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Décret législatif 30 juin 2003, n. 196
Code concernant la protection des données personnelles

TITRE II
Droits de la partie intéressée.
7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droits.
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles;
b) des buts et des méthodes du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
d) des coordonnées du titulaire, du responsable et du représentant désigné conformément à l'article 5, paragraphe 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent apprendre à leur sujet en tant que représentant désigné sur le territoire de l'État, les gestionnaires ou les agents.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir:
a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l'intégration des données;
b) l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris les données dont la conservation est inutile aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à l'attention, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cet accomplissement est s'avère impossible ou implique l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou en partie:
a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes pour le but de la collecte;
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